Conditions générales d'utilisation
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société PEOPLEFORCINEMA (ci-après la "Société") anime une plateforme en ligne qui permet aux internautes de découvrir le monde du cinéma de l'intérieur en investissant dans des films distribués en France. Cette plateforme est accessible à l'adresse : http://www.peopleforcinema.com (ci-après "e; Le Site "e;)
L'accès à ce Site est subordonné au respect des présentes Conditions d'Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder et naviguant sur le Site doit avoir pris préalablement connaissance de ces Conditions d'Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présentes conditions d'accès au Site et à son utilisation ; Conditions Particulières : désigne les conditions acceptées par les Utilisateurs lorsqu'ils décident d'apporter une contribution financière à la distribution d'un film spécifique ;
Conditions d'Utilisation : désigne, ensemble, les Conditions d'Utilisation et les Conditions Particulières ; Espace Personnel : désigne la page du Site sur laquelle chaque Utilisateur peut consulter et modifier les données personnelles qu'il a transmis via le Site à la Société ;
Espace Film : désigne l'espace géré par la Société, dans lequel des discussions ont lieu avec les Utilisateurs autour de la distribution et la promotion du Film que les Utilisateurs ont choisi de financer ;
Film : désigne le ou les films dans lesquels la Société propose à ses Utilisateurs/Membres d'investir pour bénéficier d'avantages exclusifs et, le cas échéant d'un retour sur investissement provenant des recettes liées à la distribution de ce Film ;
Identifiant : désigne le Login et le Mot de passe qui sont les informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux Utilisateurs ;
Login : désigne le nom, le pseudo et l'adresse mail choisis par l'Utilisateur comme donnée lui permettant de s'identifier;
Membre : désigne la personne physique inscrite sur le Site à la suite de la validation de son inscription en ligne sur le Site mais n'ayant pas encore apporté de contribution financière à un Film ;
Mot de passe : est une information confidentielle, dont l'Utilisateur/Membre doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Login, de prouver son identité ;
Site : désigne l'ensemble du contenu et des pages auxquels le Visiteur ou l' Utilisateur/Membre ou l'Utilisateur/Souscripteur ont accès à l'adresse HYPERLINK "http://www.peopleforcinema.com" www.peopleforcinema.com et autres domaines édités par la société Peopleforcinema SAS; Souscripteur : désigne le Membre ayant apporté une contribution financière à la distribution d'au moins un Film ;
Utilisateur : désigne ensemble les Visiteurs, Souscripteurs et Membres ;
Visiteur : est tout internaute qui navigue sur le Site.
ARTICLE 2 - MENTIONS LEGALES
Peopleforcinéma, SAS au capital de 150.000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de Monceau, Paris 75008, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 511 738 593, représentée par Serge Hayat, son président,
Pour toute correspondance, il est possible de joindre la Société à l'adresse mail HYPERLINK "mailto:contact@peopleforcinema.com" contact@peopleforcinema.com
ARTICLE 3 - ACCES ET UTILISATION DU SITE
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines pages du Site ne sont accessibles qu'aux Utilisateurs après identification à l'aide de leur Identifiant.
L'Espace privé d'un Film n'est accessible qu'aux Utilisateurs ayant conclu avec la société les Conditions Particulières applicables à ce Film.
La Société se réserve le droit de refuser l'accès au Site ou de l'interrompre, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions d'Utilisation.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat d'y parvenir. L'Utilisateur reconnait que la Société ne pourrait être tenue pour responsable des indisponibilités, suspension, interruption du Site.
La Société ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.
La Société se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que cette interruption ne donne lieu ni à une obligation à sa charge ni à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 4 - DEVENIR UTILISATEUR
Pour devenir Utilisateur du Site, il suffit de remplir en ligne et de compléter les champs qui sont proposés sur la page du Site dédiée à l'inscription. Une fois le formulaire complété et validé en ligne, la Société adresse un mail à l'Utilisateur afin de confirmer sa demande.
L'accès au service est réservé aux personnes majeures ou mineures agissant sous le contrôle et avec l'autorisation de leurs parents.
L'Utilisateur s'engage à communiquer que des données exactes, notamment en ce qui concerne ces noms, prénoms, adresse, adresse mail, numéro de téléphone…
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues par l'article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.
L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer de compte pour le compte d'un tiers.
Lors de l'inscription, le Visiteur doit choisir un Mot de passe et un Login, "e; l'Identifiant", qui lui permettent de s'identifier sur le Site afin d'accéder aux pages réservées aux Utilisateurs et à son Espace Personnel.
L ‘Utilisateur assume seul la responsabilité des agissements effectués sur le Site à l'aide de son Identifiant. L'Utilisateur doit donc veiller à la confidentialité dudit Identifiant.
Si un Utilisateur suspecte ou constate une utilisation frauduleuse de son Identifiant, il s'engage à en avertir immédiatement la Société. L'Utilisateur accepte de modifier ses Identifiants à première demande de la Société si cette dernière estime que la confidentialité ou la sécurité de l'Identifiant n'est plus garantie.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITE
La Société ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur le Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.
En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du Site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et bon sens, des informations mises à sa disposition sur le Site.
Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser la Société de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Site.
L'accès à certaines pages du Site nécessite l'utilisation d'un Identifiant. Le Mot de passe, choisi par l' Utilisateur, est rigoureusement personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit et à quiconque. L'utilisation de son Identifiant à travers internet se fait aux risques et périls de l' Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. La Société s'engage néanmoins à mettre en place les moyens techniques de sécurisation usuels permettant de contribuer à la sécurité et à la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie de la sécurisation des échanges de données. La Société ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son Login et/ou de son Mot de passe.
La Société ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité ou de toute Utilisation du Site (ci-après l'"Utilisation"). Le terme "Utilisation" doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du Site quel qu'il soit, licite ou non.
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France et est seul responsable de l'Utilisation qu'il fait du Site.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'UTILISATION
6.1. Principes généraux
Chaque Utilisateur en sa qualité d'éditeur est responsable des contenus postés sur le Site.
Si l'Utilisateur détecte des contenus illicites ou préjudiciables sur ou via peopleforcinema.com, il doit en informer la Société à l'adresse suivante prévue à cet effet :
HYPERLINK "mailto:contact@peopleforcinema.com" contact@peopleforcinema.com
La Société n'effectue aucun contrôle a priori sur les contenus postés, qui sont créés sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui les éditent au moyen des services de la Société, eux-mêmes fournis gratuitement "e; en l'état "e;.
La Société n'effectue pas non plus de contrôle a priori sur les contenus auxquels peopleforcinema.com permet d'accéder qui sont fournis sous la seule responsabilité des tiers qui les éditent.
Dans ces circonstances, la Société ne garantit pas l'absence de contenus illicites et/ou préjudiciables postés ou sur tout autre site tiers auquel peopleforcinema.com aurait permis l'accès.
Il est de la responsabilité de chacun des Utilisateurs de s'assurer que les contenus postés ne violent aucune loi ou règlement en vigueur et satisfait en particulier aux règles exposées à l'article 6.2. et pour la diffusion desquels l'Utilisateur endosse la responsabilité d'éditeur au sens de l'article 6.III de la loi dans la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
La société ne fait qu'en assurer le stockage dans les conditions prévues à l'article 6.I.2 de cette même loi. A ce titre, La Société est tenue de supprimer les contenus dont elle aurait connaissance du caractère illicite et de détenir, conserver et le cas échéant communiquer aux autorités judiciaires les données permettant l'identification de quiconque aurait contribuer à la création de contenus litigieux.
6.2 Règles à observer vis-à-vis des contenus postés
Les Utilisateurs ne doivent publier que des contenus conformes aux lois et règlements en vigueur et conformes à l'objet des services fournis sur http://www.peopleforcinema.com.
La Société ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations et/ou mauvaises recommandations faites par un Utilisateur, lesquelles sont au surplus par nature en partie subjectives.
L'Utilisateur doit s'abstenir de toute information non conforme à la réalité ou pouvant induire en erreur les Utilisateurs.
Les Utilisateurs doivent toujours penser aux conséquences liées à la fourniture de leurs contributions (conséquences pour les autres Utilisateurs, les visiteurs, etc…).
S'il apparaît à un Utilisateur que ses contributions peuvent causer un préjudice à quelqu'un, l'Utilisateur doit s'abstenir de les fournir ou les reformuler en un sens ne pouvant nuire à cette personne.
L'Utilisateur doit s'assurer qu'il détient bien l'ensemble des droits notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication ses contenus qu'il diffuse.
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas poster des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications induites par les services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de message etc…
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas diffuser des contenus, illicites, contrefaisant, nuisibles, menaçants, diffamatoires, injurieux, abusifs, constitutifs de harcèlement, indécents, obscènes, menaçants pour la vie privée d'autrui, haineux, racistes, excessifs ou autrement répréhensibles ou portant atteinte aux intérêts et/ou aux droits de la Société et/ou des autres Utilisateur/Membres et/ou des visiteurs et/ou d'autres tiers.
à ce titre, il est rappelé que la loi française interdit notamment la diffusion de contenus relatifs à la pornographie enfantine, aux ventes d'organes, aux ventes de substances illicites ainsi que tout autre contenu incitant à la haine raciale ou faisant l'apologie du terrorisme ou des crimes contre l'humanité.
Dans l'hypothèse où la Société serait informée en particulier sur plainte d'un Utilisateur ou d'un tiers, que des contenus contraires aux dispositions prévues à l'article 6.2 ci-dessus (ou plus généralement contraires aux lois et règlements en vigueur et/ou portant atteinte aux droits de la Société et/ou de tiers), la Société pourra immédiatement les supprimer sans avoir à en informer au préalable la personne les ayant mis en ligne.
Une information de l'Utilisateur, ayant mis en ligne ces contenus, sera éventuellement effectuée ultérieurement à l'adresse indiquée par celui-ci dans le formulaire électronique dédié à la collecte des éléments d'identification que l'Utilisateur aura rempli préalablement à l'utilisation des services.
A cet égard, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, sur demande de celles-ci, tous les éléments en sa possession permettant d'identifier l'auteur d'agissements litigieux réalisés sur peopleforcinema.com.
6.3 Information de la Société concernant d'éventuels contenus illicites
Chaque Utilisateur dispose d'un lien dans le pied de page du site lui permettant d'informer la Société de la présence de contenus illicites, sur peopleforcinema.com ou l'un des sites auquel ils permettent d'accéder.
Il est néanmoins rappelé que l'article 6-I-4 de la loi dans la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 incrimine le fait pour toute personne, de présenter à un hébergeur ou fournisseur d'accès :
"e; un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 Euros d'amende "e;.
6.4 Sécurité
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser sur le Site aucune des fonctions Java Script suivantes : les scripts utilisés pour déposer ou lire un cookie sur une page du Site ; les scripts qui redirigent les Utilisateurs vers une autre page (tels que les sites "replace"); les JavaScript "Include" et "iframe".
D'une façon générale, l'Utilisateur s'engage à n'avoir aucune activité sur le Site susceptible de perturber ou de tenter de perturber les activités du Site.
Toute violation des présentes dispositions est susceptible d'entrainer des sanctions, dont notamment: l'annulation des offres de service; la suspension du compte; la suppression du compte.
ARTICLE 7 - DROIT D'UTILISATION CONCéDé AUX UTILISATEURS
Le Site est propriété exclusive de la Société. D'une manière générale, la Société accorde à l'Utilisateur un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de la Société.
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Contenus diffusés par les Utilisateur/Membres
Chaque Utilisateur concède gracieusement à la Société une licence d'utilisation concernant les droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu'il publie sur le Site. L'Utilisateur reconnaît qu'aucune rémunération ou indemnité ne lui est versée en application de cette concession.
Cette licence comprend le droit pour la Société de reproduire et de représenter pendant toute la durée de l'abonnement et pour les territoires du monde entier, tout ou partie des contributions du Utilisateur sur tout ou partie du site peopleforcinema.com, et/ou dans les mailings de peopleforcinema.com.
Cette licence permet aussi à la Société de modifier tout ou partie des contributions utilisées afin de respecter la charte graphique de peopleforcinema.com, ou de ses mailings ainsi que de les modifier pour des raisons d'optimisation de performance technique.
Chaque Utilisateur garantit en conséquence la Société contre tout recours ou réclamation d'un tiers concernant l'utilisation qu'elle ou ses partenaires générateurs de trafic pourraient faire de ces contributions au titre de la présente licence d'utilisation.
8.2 Respect des droits de propriété de la Société et des tiers
"Peopleforcinema" est une marque qui a été déposée par la Société. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la propriété intellectuelle.
L'ensemble des contenus (photos, textes, vidéo, son, etc…) consultables sur le site peopleforcinema.com sont et demeurent, en dehors des contenus dont l'Utilisateur est l'auteur, la propriété exclusive de la Société et/ ou de ses partenaires et/ou de tiers et/ou des autres Utilisateurs.
L'Utilisateur n'est donc pas habilité à reproduire, représenter ou commercialiser ces contenus en dehors des cas suivants :
utilisation de contenus manifestement autorisée pour les besoins de l'utilisation des services et dans la seule mesure strictement nécessaire à une telle utilisation pendant la durée de l'abonnement ;
copie privée (l'Utilisateur peut imprimer les pages du site pour son seul usage personnel) ;
représentation dans le cadre du cercle de famille (l'Utilisateur ne peut représenter les pages du site que dans un cadre familial ou amical).
ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, la Société s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués sur le Site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "HYPERLINK "http://admi.net/jo/ordmed/L78-17.html"Informatique et Libertés". A ce titre, le Site fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1380598.
La Société collecte des données à caractère personnel sur les Utilisateurs qui se connectent à peopleforcinema.com et en particulier lorsqu'ils s'inscrivent sur le site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Les données collectées ont pour finalité de permettre à la Société d'identifier les Utilisateur et de leurs permettre d'utiliser les services offerts.
Lors de l'inscription en ligne, la Société demande aux Utilisateur de compléter un certain nombre de mentions, certaines étant requises à titre obligatoire, d'autres à titre facultatif.
Le caractère obligatoire des réponses est signalé au moyen d'un astérisque (*) figurant devant la case correspondante.
Si les mentions obligatoires ne sont pas remplies, l'Utilisateur ne peut pas passer à l'étape suivante nécessaire à son inscription.
Les données personnelles communiquées lors de l'inscription à peopleforcinema.com sont destinées à la Société, responsable du traitement.
La Société sera également amenée à transmettre ces données à ses prestataires d'ordre technique, pour les besoins de peopleforcinema.com.
La Société s'engage à ne pas communiquer ni céder à tout autre tiers les données personnelles communiquées par les Utilisateur/Membres sans leur autorisation préalable, à moins qu'elle n'y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles qui lui ont été communiquées par les Utilisateur/Membres afin, notamment, d'empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
En cliquant sur un hyperlien ou une bannière publicitaire, les Utilisateurs sont susceptibles d'être redirigés vers des sites tiers dont la politique de gestion des données personnelles pourrait être différente de celle de la Société. Il appartient donc à chaque Utilisateur de consulter la charte de données personnelles de ces sites tiers, étant entendu que la Société ne saurait être responsable des informations transmises ou collectées lors de visites sur des sites tiers
Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, la Société garantit aux Utilisateurs et Utilisateur/Membres un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Chaque Utilisateur/Membre peut donc demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou supprimées les données le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit : sur le site, dans l'Espace Personnel ; en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ; en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : HYPERLINK "mailto:contact@peopleforcinema.com" contact@peopleforcinema.com
Le traitement des données collectées sont principalement destinées à la Société. Pour autant, l'Utilisateur autorise la Société à transmettre tout ou partie des données personnelles le concernant à ses prestataires et à ses partenaires à des fins de démarchage.
Afin d'offrir ses services, la Société est susceptible d'utiliser des cookies.
Ces cookies constituent des fichiers de petite taille permettant au serveur de la Société de recueillir des informations du navigateur de l'Utilisateur lors de chacune de ses visites sur peopleforcinema.com et sont stockés sur le disque dur de son ordinateur. Ils permettent d'enregistrer des informations liées aux choix de navigation des Utilisateur/Membres et plus généralement à leur utilisation de peopleforcinema.com. Les cookies étant indispensables au bon fonctionnement du service, leur désactivation sur le navigateur de l'Utilisateur/Membre rend impossible l'accès à l'interface de gestion de peopleforcinema.com et donc la fourniture des services.
ARTICLE 10 - LIENS HYPERTEXTES
10.1 Liens Hypertextes présents sur le Site
Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que la Société n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.
La Société décline toute responsabilité concernant l'usage de sites Internet de tiers auquel le Utilisateur ou un visiteur aurait eu accès via peopleforcinema.com
Dès lors que l'Utilisateur est rerouté sur le site d'un tiers, les présentes conditions générales cessent d'être applicables ; seules les conditions d'utilisation du site auquel l'Utilisateur accède s'appliquent alors.
Si l'Utilisateur accède via peopleforcinema.com à des sites tiers illicites ou nuisible de quelque manière que ce soit, nous le remercions de bien vouloir nous en aviser immédiatement de façon à nous permettre de supprimer sans délai le lien au site litigieux.
Chaque Utilisateur s'engage à ne pas créer de lien pointant vers des sites tiers illicites ou autrement nuisibles ou portant atteinte à d'autres Utilisateurs, à la Société, ou à des tiers.
Chaque Utilisateur s'engage avant de mettre un lien à obtenir toutes les autorisations nécessaires à cet effet (pour l'essentiel l'accord du site vers lequel le lien doit pointer).
10.2 Liens hypertextes renvoyant au Site
Sont interdits sans autorisation préalable de la Société, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant notamment les techniques suivantes :
le "framing" défini comme une technique permettant, sans quitter le site d'origine, d'insérer une page du Site qui vient s'afficher dans un cadre de la page web d'origine;
le "deep-linking" défini comme l'insertion d'un lien hypertexte renvoyant à une page secondaire du Site;
le "inline linking" défini comme un hyperlien permettant d'inclure dans la page web d'origine une image provenant d'une autre page web est interdit.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
ARTICLE 12 - EVOLUTION DES CONDITIONS D'UTILISATION
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions d'Utilisation à tout moment.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le Site.
ARTICLE 13 - NULLITé PARTIELLE / NON RENONCIATION / INTUITU PERSONAE
Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'avèrent privées d'effet, cette circonstance n'affectera en rien la validité des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation ni celle des Conditions d'Utilisation dans leur ensemble. Il en serait de même dans l'hypothèse où les présentes Conditions Générales d'Utilisation comporteraient des lacunes.
La clause devant être supprimée ou qui est manquante, sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l'objet des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l'une quelconque des dispositions prévues aux présentes Conditions Générales d'Utilisations ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s'en prévaloir à l'avenir.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues intuitu personae.
En conséquence, elles ne peuvent être cédées par une partie sans l'accord exprès et préalable de l'autre partie. La Société est néanmoins autorisée à les céder ainsi que les fichiers de données personnelles y relatifs dans l'hypothèse du rachat par une société tierce, soit de la Société, soit de l'une ou plusieurs de ses branches d'activité si elles comprennent l'exploitation du site peopleforcinema.com.
Les Utilisateurs seront, bien entendu, informés d'une telle cession éventuelle.
ARTICLE 14 - CESSATION DE RELATION AVEC LA SOCIETE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent :
Pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation;
Pour le Membre: de la création de son compte jusqu'à sa clôture;
Pour le Souscripteur : dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières.
La Société peut suspendre et/ou résilier un compte, de plein droit et sans autre formalité judiciaires, dans tous les cas suivants :
En cas de faute du Membre :
La Société peut à tout moment, en cas de manquement d'un Membre à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions
Générales d'Utilisation, suspendre et/ou résilier immédiatement son compte. La Société adressera un mail au Membre l'informant de ladite suspension et/ou résiliation ainsi que de ses motifs.
Une mesure de suspension peut être suivie immédiatement ou non d'une mesure de résiliation si la Société le juge utile à la conservation de ses intérêts ainsi qu'à ceux des tiers.
Des mesures de suppression d'accès à tout ou partie du Site peuvent également être mises en œuvre en parallèle par la Société.
Le Membre s'expose à de telles mesures en particulier dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit limitative :
Violation des articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 227-23 du Code pénal ;
Présomption d'utilisation sous l'identité d'un tiers et/ou avec les identifiant et mot de passe d'un tiers ;
Atteinte aux droits de la Société ou de tiers ;
Violation des lois et règlements en vigueur.
Sans faute du Membre :
La Société peut résilier le compte du Membre qui n'utilise pas son compte sur une période de vingt quatre (24) mois consécutifs. Ce délai est computé à compter de la date de dernière connexion du Membre à son interface de gestion. Le Membre sera informé au cours du mois précédent la résiliation de la désactivation de son compte (consécutive à la résiliation) par mail.
Enfin et d'une façon générale, la Société peut résilier n'importe quel compte par courriel moyennant le respect d'un préavis de deux (2) mois. Les modalités de résiliation particulières relatives à la résiliation du contrat de commission et de souscription conclu avec le Souscripteur sont définies dans les Conditions Particulières.
Dans tous les cas de résiliation, les données fournies par le Membre seront détruites à l'exception de celles dont la loi impose la conservation à la Société.
Les adresses choisies par les Membres dont l'abonnement est résilié redeviennent au jour de la résiliation effective, immédiatement disponibles, de sorte que la Société peut librement les attribuer à nouveau.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français.
Les règles en matière de droit applicable aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.
